REDDITION DES COMPTES 2014 : TRADITION RESPECTEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, HENRI YAV MULANG.

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DSC_3919Respectant le principe de continuité de service publique, le Ministre des Finances, Henri YAV MULANG, a présenté lundi 19 octobre 2015 à l’Assemblée Nationale, le projet de la loi portant Reddition des Comptes du Budget du pouvoir central pour l’exercice 2014.

Conformément à la Constitution de la République et par souci de transparence dans la gestion des affaires de l’Etat, à la fin de chaque exercice budgétaire, le Gouvernement de la République à travers le Ministre des Finances est appelé à présenter à l’autorité budgétaire, la situation des comptes en termes de recettes et des dépenses tels qu’utilisés par l’Exécutif national.

Ce projet reprend les articles 28 et 29 de la LOFIP qui stipule « La loi portant reddition des comptes, dont le projet est supervisé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, constate les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année à laquelle elle se rapporte et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de ladite loi complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives… » et « Chaque année, la loi portant reddition des comptes arrête le compte général du pouvoir central et règle définitivement le budget de l’exercice précédent. Elle constate le montant des encaissements des recettes et des dépenses payées se rapportant à une même année… ». Ce projet de loi retrace aussi la mise en œuvre au cours de l’exercice 2014 du programme d’action du Gouvernement ; il s’agit, notamment, du Compte Général du Trésor, des Extraits de livre de caisse des Comptables Publics Principaux et des Receveurs de Douanes, des Etats financiers de différents services émergeant aux Budgets Annexes et des Comptes Spéciaux ainsi que des Organismes de gestion des ressources tant intérieures qu’extérieures.

L’exécution du Budget au 31 décembre 2014 a enregistré, en recettes et en dépenses, respectivement un taux de 73,16% et de 74,36% par rapport aux prévisions.
Au niveau des recettes, celles mobilisées en 2014 se sont élevées pour le Budget général, à 6.052 milliards 982 millions 616 mille 328 francs congolais, dont 4.332 milliards 498 millions 471 mille 658, 97 francs congolais des recettes courantes et 1.346 milliards 570 millions 533 mille 572,13 francs congolais des recettes extérieures ; pour les Budgets Annexes, à 117 milliards 790 millions 998 mille 345 francs congolais, et pour les Comptes Spéciaux, 256 milliards 122 millions 612 mille 752,56 francs congolais.

Henri YAV a reconnu tout de même que le « Budget du Pouvoir Central de l’exercice 2014 a connu une exécution soldée par un déficit de 98 milliards 983 millions 245 mille276, 98francs congolais résultant de la différence entre l’ensemble des recettes mobilisées et des dépenses exécutées ».
Des préoccupations ont été formulées lors du débat général par les élus du peuple au sujet du déficit enregistré par rapport aux prévisions budgétaires. Ils se sont également interrogés sur l’application de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, en général, et sur le respect des dispositions de cette loi concernant l’exécution de la Loi des finances d’un exercice budgétaire, et donc la reddition des comptes y afférents en particulier ainsi que sur l’exécution proprement dite du Budget de l’Etat pour l’exercice 2014 en recettes comme en dépenses,.

Aux termes du délai de 48 heures accordées par la Représentation Nationale pour rencontrer les préoccupations des honorables députés, le Ministre s’est engagé dans sa réplique à prendre en compte chaque année les recommandations ainsi que les observations de la Cour des Comptes dans l’exécution de la Loi des Finances et dans la présentation de chaque projet de loi sur la reddition des comptes.